J.O. 17 du 21 janvier 2005
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Décision n° 2004-551 du 21 décembre 2004 portant abrogation de la décision n° 98-118 du 24 mars 1998 et reconduite par décision n° 2002-480 du 5 février 2002 autorisant l'association Maison pour tous à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé EFM
NOR : CSAX0401551S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 98-118 du 24 mars 1998 et reconduite par décision no 2002-480 du 5 février 2002 autorisant l'association Maison pour tous à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé EFM ;
Vu la lettre du 10 septembre 2004 par laquelle l'association Maison pour tous informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'autorisation ci-dessus visée ;
Considérant qu'il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation ci-dessus visée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
La décision no 98-118 du 24 mars 1998 et reconduite par décision no 2002-480 du 5 février 2002 autorisant l'association Maison pour tous à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé EFM est abrogée à la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées dans le cadre de l'appel aux candidatures qui sera lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris.Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis